Droit criminel
Infractions en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Contestation du non-respect des droits reconnus en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Alcool au volant, délit de fuite, conduite dangereuse, trafic, production et possession de stupéfiants, crimes à caractère sexuel, voie de fait, menace, violence conjugale, vol, recel, fraude, bris de condition, homicide involontaire et meurtre, etc.